Conditions générales de vente

Bilan de compétences — Dernière mise à jour : 14 juin 2026

Modèle à faire relire par un professionnel du droit avant usage prolongé, notamment les clauses de rétractation et de financement CPF.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de bilan de compétences d'E-ORGAFORM (NDA 76110188111), réalisées conformément aux articles L6313-4 et R6313-4 et suivants du Code du travail.

2. Nature de la prestation

Démarche d'accompagnement de 14 heures en trois phases (préliminaire, investigation, conclusion), visant à analyser compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel. Obligation de moyens, non de résultat. En présentiel à Narbonne ou à distance.

3. Tarif et financement

Le tarif du bilan de compétences est de 1 600 €. E-ORGAFORM bénéficiant de l'exonération de TVA sur la formation professionnelle (art. 261-4-4°a du CGI), ce montant n'est pas assujetti à la TVA. La prestation est éligible au financement par le CPF.

Financement CPF : depuis avril 2026, une participation forfaitaire de 150 € reste à la charge du bénéficiaire (sauf exonérations, notamment demandeurs d'emploi). Le montant exact est communiqué avant signature.

4. Inscription et déroulement

L'inscription est confirmée après l'entretien découverte, l'acceptation du devis et la validation du financement. L'entretien préalable est gratuit et sans engagement.

5. Droit de rétractation

Pour les inscriptions à distance, délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (art. L221-18 Code de la consommation). Les modalités CPF s'appliquent en complément via Mon Compte Formation.

6. Confidentialité et déontologie

E-ORGAFORM respecte une charte éthique et déontologique. Le document de synthèse est strictement confidentiel et propriété du bénéficiaire ; il n'est communiqué à aucun tiers sans son accord écrit. Une rencontre de suivi est proposée à 6 mois.

7. Réclamations et médiation

Réclamation à contact@e-orgaform.fr, réponse sous 48 h. En cas de litige non résolu, le bénéficiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation désigné par E-ORGAFORM est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : www.cm2c.net — E-mail : cm2c@cm2c.net. Le bénéficiaire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur après une démarche écrite préalable auprès d'E-ORGAFORM restée infructueuse.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux français.